Cabinet D’avocats Tahiti
Le Cabinet
Gilles JOURDAINNE
Myriam TOUTAIN
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Domaines de compétence
Droit civil:
Droit des personnes (famille, divorce, successions, tutelle)
Accident de la circulation – Dommages corporels
Responsabilité médicale
Droit des contrats (rédaction, assistance à la négociation, conseil, validité, contentieux, transaction)
Droit des assurances
Droit des biens
Voies d’exécution (recouvrement de créance, saisies mobilières et immobilières, saisies de navires)
Ventes aux enchères publiques
Droit commercial:
Droit commercial général (contrat, concurrence, distribution…)
Droit bancaire
Droit maritime
Prévention des difficultés des entreprises
Procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire, déclaration de créances)
Assistance et représentation devant le tribunal de commerce
Recouvrement de créances
Baux commerciaux (rédaction de baux, consultation, négociation, contentieux, révision des loyers)
Fonds de commerce, location gérance.
Droit des sociétés:
Constitution de sociétés
Secrétariat juridique
Groupe de sociétés
Cession de parts sociales
Droit de la construction:
Audit et rédaction de marchés de construction
Assistance à la conclusion des marchés
Assistance juridique et judiciaire à maîtrise d’ouvrage
Responsabilité des constructeurs en demande et en défense
Formation à la gestion contractuelle des marchés publics et privés
Droit de la copropriété.
Droit du travail:
Assistance et représentation devant le tribunal du travail
Activité de conseil en droit social
égociations avec les partenaires sociaux
Procédure disciplinaire, de licenciement
Départ négocié, transaction
Droit pénal:
Assistance devant les juridictions (prévenu, mis en examen, partie civile)
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Chambre correctionnelle de la Cour d’appel
Cour d’Assises
Procédure devant le juge d’application des peines
Commission d’indemnisation des victimes d’infraction
Droit Public:
Responsabilité de l’administration
Annulation des actes de l’administration
Responsabilité hospitalière
Chambre correctionnelle de la Cour d’appel
Droit de l’environnement
Droit de l’urbanisme
Droit fiscal
Activités juridiques et de conseil:
Consultation juridique
Rédaction d’actes : contrats civils, commerciaux, baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels, cession de clientèle.
Négociation
Droit pénal des affaires:
Droit pénal économique
Infractions à la législation du travail